BâltioConditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement payant du Service Bâltio. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (achat pour les besoins de leur activité professionnelle). Le Service n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation ; cette qualité de professionnel est confirmée par le client lors de son inscription.
Les présentes CGV prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Description de l'offre
Bâltio est un logiciel de planification (Gantt) de chantiers, accessible en ligne, proposé sous forme d'abonnement mensuel.
Article 3 — Prix
Le prix de l'abonnement est de 7,99 € par mois. La facturation et la TVA éventuellement applicable sont gérées par LemonSqueezy en sa qualité de Merchant of Record (voir l'article 5) : le montant exact, taxes comprises, est affiché au moment du paiement selon la réglementation du pays du client.
Le prix peut être révisé par l'éditeur moyennant un préavis minimum de 30 jours notifié par email aux clients concernés. Toute modification de prix ne s'applique pas rétroactivement aux périodes déjà facturées.
Article 4 — Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, est proposé lors de la première inscription. Il donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service, sans restriction. À l'expiration de l'essai, l'accès est suspendu tant qu'aucun abonnement payant n'est souscrit ; les données restent conservées.
Article 5 — Souscription et paiement
Le paiement est traité par LemonSqueezy Inc., qui agit en qualité de Merchant of Record conformément à sa documentation officielle. À ce titre, LemonSqueezy est le vendeur officiel de l'abonnement vis-à-vis du client, émet la facture correspondante, collecte et reverse la TVA ou taxe de vente applicable selon la juridiction du client, gère les moyens de paiement et assume la conformité liée au traitement des paiements (PCI-DSS, fraude, litiges bancaires).
Bâltio (l'éditeur) reste seul responsable de la fourniture, du fonctionnement et de la maintenance du logiciel. Les obligations de facturation, de TVA et de conformité des paiements incombent exclusivement à LemonSqueezy dans les conditions de son propre contrat avec le client.
Article 6 — Renouvellement automatique
L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, par tacite reconduction, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement.
Article 7 — Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion mis à disposition par LemonSqueezy. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours. Conformément à sa politique, LemonSqueezy, en sa qualité de Merchant of Record, se réserve le droit d'accorder un remboursement dans un délai de 60 jours suivant l'achat, à sa seule discrétion, notamment afin de prévenir les rétrofacturations (chargebacks).
Article 8 — Impayés et suspension
En cas d'échec de paiement lors du renouvellement, LemonSqueezy effectue automatiquement jusqu'à quatre tentatives de nouvelle facturation sur une période de deux semaines. Si toutes les tentatives échouent, l'abonnement passe au statut « impayé » et l'accès au Service est suspendu dès réception, par webhook, de la notification correspondante. Passé le délai de relance (dunning) configuré sur le compte marchand, l'abonnement peut être automatiquement résilié.
Article 9 — Propriété des données et export
Le client conserve l'entière propriété des données qu'il introduit dans le Service. Une fonctionnalité d'export du planning est disponible. Aucun format d'export particulier n'est garanti ; les formats proposés peuvent évoluer.
Après résiliation ou suspension de l'abonnement, l'accès aux fonctionnalités est bloqué, mais les données demeurent conservées pendant 30 jours avant suppression définitive. Le client peut demander la suppression immédiate de ses données à tout moment en écrivant à baltio.app@outlook.com, sous réserve des obligations légales de conservation éventuellement applicables.
Article 10 — Interruption du Service
Le Service est fourni en mode « best effort », sans engagement de niveau de service (SLA) formel. En cas d'interruption prolongée ou d'incident majeur, l'éditeur informe les clients par email. Aucune page de statut public n'est disponible à ce jour.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée conformément à l'article 12 des CGU. En particulier, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des incidents de paiement, de facturation ou de traitement des moyens de paiement, qui relèvent de LemonSqueezy.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.